3 mars 2017

me_mu_04La Caution personnelle en cas de dépôt de bilan…


Caution: Cas d’école

Proportionnalité du cautionnement et caution avertie

Un gérant se porte caution solidaire à concurrence de 92 000 euros d’un prêt de 460 000 euros souscrit au nom de la société avec la garantie partielle de la société Oséo. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en exécution de son engagement.

Le gérant est condamné à verser les 92 000 euros. Pour contester, il avait tout d’abord invoqué, dans son pourvoi, le caractère disproportionné du cautionnement par rapport à ses biens et revenus (c. consom. art. L. 341-4 ancien et L. 332-1 nouveau). Il reprochait à la Cour d’appel de l’avoir considéré comme capable de faire face à son engagement parce qu’il était propriétaire en indivision d’un bien immobilier qui constituait sa résidence principale alors que ce bien était, selon lui, insaisissable d’après les termes des conditions générales de la garantie Oséo. Les juges du fond ont constaté que ses revenus nets mensuels s’élevaient à 3 000 euros et ils ont considéré que les conditions générales de garantie d’Oséo n’empêchaient pas que le bien immobilier réponde de ses dettes dans la mesure où elles n’avaient que pour effet d’interdire la banque de recourir à certaines procédures d’exécution forcée. Cette interdiction était donc sans influence sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.

Le gérant avait aussi fait valoir sa qualité de caution non avertie pour reprocher à l’établissement bancaire de ne pas l’avoir informé des risques liés à son engagement. La Cour d’appel constate au contraire que son parcours professionnel démontre qu’il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques, commerciales et financières. Il pouvait donc être qualifié de caution avertie et la banque n’était tenue à aucun devoir de conseil ni de mise en garde.

La Cour de cassation a suivi la Cour d’appel en tous points.

Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-12723

Toujours bien réfléchir avant de signer une caution personnelle.

Bonne soirée

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