Ce qui change au 1er juillet 2016

4 juillet 2016

divers_orateurChers Clients,

Nous avons sélectionné pour vous quelques mesures applicatives aux TPE/PME à compter du 1er juillet 2016.

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016 :

  • 4,35 % (contre 4,54 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,93 % (contre 1,01 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Salaire minimum des apprentis :

A partir du 1er juillet 2016, le salaire minimum des apprentis sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.

Taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés :

  • 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2016 ;
  • 2,12 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 juillet 2016 ;
  • 2,12 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 août 2016.

Interdiction des sacs plastiques :

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir du 1er juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Au 1er janvier 2017, l’interdiction sera étendue aux sacs plastiques distribués en rayon et utilisés pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Interdiction des véhicules polluants :

A compter du 1er juillet 2016, les véhicules les plus polluants ne pourront plus circuler dans la capitale les jours ouvrés de 8h à 20h.

Il s’agit :

– des véhicules particuliers mis en circulation avant le 1er janvier 1997,

– des véhicules utilitaires légers mis en circulation avant le 1er octobre 1997,

– les deux roues motorisés mis en circulation avant le 1er juin 1999,

Et sauf dérogations :

lien flecheactualites/lutte-contre-la-pollution-une-nouvelle-etape-le-1er-juillet-3612

Bonne journée


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AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES pour le 3ème Trimestre 2016

27 juin 2016

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Délais de déclaration et de paiement

Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts et leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.

Aussi, pour les paiements en prélèvement automatique sous la nouvelle norme « SEPA » et pour tenir compte des délais d’exécution des ordres de paiement, nous vous conseillons de les déclarer de 4 à 6 jours ouvrés avant l’échéance.

En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

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Bonne journée

Un chèque sans provision est recouvré sans intérêts…

7 mars 2016

Le créancier qui reçoit en paiement un chèque sans provision peut obtenir de l’huissier un titre exécutoire sans avoir à recourir à la justice (c. mon. et fin. art. L. 131-73).

En revanche, la Cour de cassation rappelle que le titre exécutoire de l’huissier n’est pas une décision de justice et ne permet donc pas de réclamer des intérêts majorés.

Cass. civ., 2e ch., 7 janvier 2016, n° 14-26449


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Déductibilité des frais de repas des Entrepreneurs Individuels en 2016 !

1 mars 2016
Chères Clientes, Chers Clients,

Sont déductibles du résultat imposables, les frais de repas pris hors du domicile au dessus de 4.70€, coût d’un repas à domicile, et en deçà de 18.60€, seuil au-delà duquel l’administration considère le coût du repas comme exagéré.

La déduction maximale est donc égale à 13.60€


Bon Appétit !


Source:

Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts du 3/02/2016


Bonne journée

 

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Mandat SEPA Obligatoire pour URSSAF & IMPOTS

19 février 2016

URSSAF et impôts : Transmission obligatoire du Mandat SEPA à la banque


L’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques rappellent dans leurs communiqués en ligne l’obligation de transmettre le mandat SEPA (ex autorisation de prélèvement) à l’établissement bancaire teneur du compte à débiter et de s’assurer que ce dernier l’a bien enregistré.

A défaut, le paiement sera rejeté et il sera appliqué des pénalités et majorations de retard.

Sources :

– URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail

– Direction Générale des Finances Publiques :

http://www.impots.gouv.fr

Nouveau calendrier 2015 des cotisations des Travailleurs indépendants

10 juin 2015

En 2015, le calendrier des cotisations au régime social des Travailleurs indépendants change.


Consécutivement à la déclaration des revenus professionnels de l’année 2014 (DSI : Déclaration Sociale des Indépendants), les Travailleurs indépendants recevront un nouvel échéancier de cotisations (RSI et URSSAF) comprenant :

  • la régularisation des cotisations 2014
  • le montant des cotisations 2015 sur la base des revenus 2014
  • le montant des premières échéances de cotisations provisionnelles 2016

Source :

–          Nouveau calendrier des cotisations

Entreprises nouvelles du secteur du bâtiment : application du régime réel normal de TVA

1 juin 2015

A compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA (plus d’auto liquidation…).


Les entreprises concernées sont celles :

–          Qui commencent une activité imposable

–          Qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire

–          Qui renoncent au bénéfice de la franchise de TVA et optent pour le paiement de la taxe


Elles sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA l’année au cours de laquelle elles ont débuté ou repris une activité ou ont exercé l’option pour le paiement de la TVA et pendant l’année suivante. Ces entreprises peuvent ensuite demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition (acomptes) sous réserve d’en respecter les conditions.


Sources :

– Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, 12 mai 2015, § 330 et s.

– Article 302 septies-0 AA du CGI

Déclaration des revenus 2014 : dates limites de dépôt de la déclaration

27 avril 2015

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus en 2014 (déclaration n° 2042) est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit pour l’ensemble des contribuables ayant choisi le format papier.

 

Les contribuables qui choisissent de souscrire leur déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr bénéficieront d’un délai supplémentaire en fonction du département dans lequel ils se situent :

– mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;
– mardi 2 juin 2015 à minuit pour les départements numérotés de20 à 49 ;
– mardi 9 juin 2015 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents.

 

Source : Min. fin., communiqué 17 mars 2015


Barèmes kilométriques applicables en 2015

3 mars 2015

Mise à jour du plafond de la Sécurité sociale pour 2015

23 décembre 2014

L’arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2015 est paru au Journal officiel.

Combiné aux dispositions de l’article D. 242-19 du Code de la Sécurité sociale, les valeurs sont :

-plafond annuel : 38 040 € ;

-plafond trimestriel : 9 510 € ;

-plafond mensuel : 3 170 € ;

-plafond par quinzaine : 1 585 € ;

-plafond par semaine : 732 € ;

-plafond par jour : 174 € ;

-plafond horaire : 24 €.


Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2015.

Source :

Arrêté du 26 novembre 2014, JO du 9 décembre

c. séc. soc. art. D. 242-19