Ce qui change au 1er juillet 2016

4 juillet 2016

divers_orateurChers Clients,

Nous avons sélectionné pour vous quelques mesures applicatives aux TPE/PME à compter du 1er juillet 2016.

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016 :

  • 4,35 % (contre 4,54 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,93 % (contre 1,01 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Salaire minimum des apprentis :

A partir du 1er juillet 2016, le salaire minimum des apprentis sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.

Taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés :

  • 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2016 ;
  • 2,12 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 juillet 2016 ;
  • 2,12 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 août 2016.

Interdiction des sacs plastiques :

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir du 1er juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Au 1er janvier 2017, l’interdiction sera étendue aux sacs plastiques distribués en rayon et utilisés pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Interdiction des véhicules polluants :

A compter du 1er juillet 2016, les véhicules les plus polluants ne pourront plus circuler dans la capitale les jours ouvrés de 8h à 20h.

Il s’agit :

– des véhicules particuliers mis en circulation avant le 1er janvier 1997,

– des véhicules utilitaires légers mis en circulation avant le 1er octobre 1997,

– les deux roues motorisés mis en circulation avant le 1er juin 1999,

Et sauf dérogations :

lien flecheactualites/lutte-contre-la-pollution-une-nouvelle-etape-le-1er-juillet-3612

Bonne journée


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AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES pour le 3ème Trimestre 2016

27 juin 2016

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Délais de déclaration et de paiement

Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts et leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.

Aussi, pour les paiements en prélèvement automatique sous la nouvelle norme « SEPA » et pour tenir compte des délais d’exécution des ordres de paiement, nous vous conseillons de les déclarer de 4 à 6 jours ouvrés avant l’échéance.

En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

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Bonne journée

Mandat SEPA Obligatoire pour URSSAF & IMPOTS

19 février 2016

URSSAF et impôts : Transmission obligatoire du Mandat SEPA à la banque


L’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques rappellent dans leurs communiqués en ligne l’obligation de transmettre le mandat SEPA (ex autorisation de prélèvement) à l’établissement bancaire teneur du compte à débiter et de s’assurer que ce dernier l’a bien enregistré.

A défaut, le paiement sera rejeté et il sera appliqué des pénalités et majorations de retard.

Sources :

– URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail

– Direction Générale des Finances Publiques :

http://www.impots.gouv.fr

Entreprises nouvelles du secteur du bâtiment : application du régime réel normal de TVA

1 juin 2015

A compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA (plus d’auto liquidation…).


Les entreprises concernées sont celles :

–          Qui commencent une activité imposable

–          Qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire

–          Qui renoncent au bénéfice de la franchise de TVA et optent pour le paiement de la taxe


Elles sont obligatoirement soumises au régime réel normal de TVA l’année au cours de laquelle elles ont débuté ou repris une activité ou ont exercé l’option pour le paiement de la TVA et pendant l’année suivante. Ces entreprises peuvent ensuite demander à bénéficier du régime simplifié d’imposition (acomptes) sous réserve d’en respecter les conditions.


Sources :

– Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, 12 mai 2015, § 330 et s.

– Article 302 septies-0 AA du CGI

Déclaration des revenus 2014 : dates limites de dépôt de la déclaration

27 avril 2015

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus en 2014 (déclaration n° 2042) est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit pour l’ensemble des contribuables ayant choisi le format papier.

 

Les contribuables qui choisissent de souscrire leur déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr bénéficieront d’un délai supplémentaire en fonction du département dans lequel ils se situent :

– mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;
– mardi 2 juin 2015 à minuit pour les départements numérotés de20 à 49 ;
– mardi 9 juin 2015 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents.

 

Source : Min. fin., communiqué 17 mars 2015


Barèmes kilométriques applicables en 2015

3 mars 2015

Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER

4 novembre 2014

Toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et les entreprises qui au 1er octobre 2013, n’étaient pas soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent était supérieur à 80.000 € ne recevront plus leurs avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER par voie postale.

En 2015, ce sont toutes les entreprises qui seront concernées.

Ces entreprises devront se rendre dans leur espace impots.gouv pour consulter leur avis dont l’échéance de paiement est fixée au 15 décembre.

Depuis le 1er octobre 2014, tous les redevables de la CFE-IFER doivent acquitter leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé accessible sur le site www.impots.gouv.fr  (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance).


Source : www.impots.gouv.fr

CVAE des professionnels libéraux

4 novembre 2014

Concernant le régime des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires CVAE :

Dans le cadre de la CVAE, pour déterminer le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses, le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés (CGI art. 1586 sexies, I-2).

Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires.

Il convient, donc pour la détermination du chiffre d’affaires du collaborateur, de déduire les redevances de collaboration versées des honoraires qu’il perçoit (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 85-23/09/2014).


Exemple :

Dans le cadre d’un contrat de collaboration, afin de favoriser son installation, un médecin Y (le collaborateur) s’engage à verser une redevance de 15 % de ses honoraires au médecin X (le praticien titulaire) en échange de la mise à sa disposition de l’ensemble des moyens de son lieu d’exercice et d’un accès à la clientèle de celui-ci.

Pour déterminer son chiffre d’affaires en matière de CVAE (à porter ligne EF de la déclaration 2035-E), Y devra soustraire les redevances versées à X de la totalité des honoraires qu’il a encaissés.

Symétriquement, X devra ajouter les redevances qu’il perçoit à ses autres recettes provenant d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire.

Source : Actualité BOFiP du 23 septembre 2014

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

13 octobre 2014

Ce dispositif concerne tous les dirigeants, exploitants individuels, gérants de SARL ou Présidents de SAS, qui exposent des dépenses dans le cadre de leur formation professionnelle continue.

Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal au SMIC horaire pour chaque heure de formation dans la limite de 40 heures par an, soit 381 €uros pour 2014.


Source :

– Loi en faveur des PME n° 2005-882 du 2 août 2005

– art. L.900-2 du Code du travail

Obligation de télédéclarer et télépayer tous les impôts à partir du 1er octobre 2014 pour toutes les entreprises

30 septembre 2014

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises ou non à l’impôt sur les sociétés et sans condition de chiffre d’affaires devront déclarer et payer leurs impôts par voie dématérialisée (TVA, IS, Taxe sur les salaires, CVAE, CFE…) :

– soit sur le site www.impots.gouv.fr en créant un Espace abonné (Rubrique « Professionnels » > « Espace abonné ») ;

– soit en confiant la transmission à l’administration fiscale des données déclaratives et de paiement de ces impôts à leur cabinet d’expertise-comptable.

Attention toutefois dans ce cas, la Taxe sur les salaires et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) devront faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

17 septembre 2014

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond seront totalement exonérées de cette contribution.

Pour rappel, le taux de contribution est de 0,16% du chiffre d’affaires :

– 0,13% pour la C3S,

– 0,03% pour la contribution additionnelle.


Source :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22726.xhtml

Déclarer sa TVA en période de congés estivaux

24 juillet 2014

En cette période de congés estivaux, les entreprises qui ferment leurs portes se posent la question du dépôt de la déclaration de TVA et de son paiement.

L’Administration fiscale prévoit la possibilité de déposer au cours du mois de juin (ou de juillet) la déclaration relative au mois de juin (ou de juillet), au lieu de juillet et août, sur la base d’un acompte de 80% de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible.

La déclaration déposée au titre du mois suivant celui des congés permettra de régulariser la situation en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé pendant les congés avec ceux du mois précédent, desquels l’acompte de 80% sera déduit pour donner le solde à payer.

Exemple : votre entreprise ferme en août.

Vous déposez en juillet la déclaration du mois de juillet qui aurait due être déposée en août.

Les chiffres de la TVA n’étant pas encore connus, la déclaration porte sur un acompte de 80% de la somme acquittée en juillet au titre du mois de juin.

Lors de la déclaration à déposer en septembre au titre du mois d’août, il faudra également régulariser juillet.

La Mutuelle santé incluse dans l’assiette du calcul du Crédit impôt recherche

10 juin 2014