AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES pour le 3ème Trimestre 2016

27 juin 2016

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Délais de déclaration et de paiement

Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts et leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.

Aussi, pour les paiements en prélèvement automatique sous la nouvelle norme « SEPA » et pour tenir compte des délais d’exécution des ordres de paiement, nous vous conseillons de les déclarer de 4 à 6 jours ouvrés avant l’échéance.

En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

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Bonne journée

Travailleurs indépendants : l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale réaffirmée

27 avril 2015

Certains assurés étant tentés de se désaffilier des régimes de sécurité sociale français et de souscrire des assurances privées auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres États de l’Union européenne, la direction de la sécurité sociale a rappelé que les activités de sécurité sociale ne sont pas des activités commerciales. En cela, elles sont exclues des règles européennes en matière de concurrence qui autoriseraient de choisir de ne pas s’affilier ou de s’affilier à un autre organisme de sécurité sociale.

 

A ce jour, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et une amende de 15.000 euros ou l’une de ces deux peines seulement, à l’encontre de toute personne qui refuserait délibérément de s’affilier ou qui persisterait à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale.

 
En excluant l’application des règles de concurrence aux régimes de protection sociale, la Chambre sociale de la cour d’appel de Limoges, dans une décision du 23 mars 2015, vient confirmer l’obligation pour les travailleurs indépendants de s’affilier et donc de cotiser au RSI.

 

Source : CA Limoges, ch. soc., 23 mars 2015.


Rupture conventionnelle / Rupture amiable du Contrat de travail

14 janvier 2015

Cession de parts de SARL et de SNC : nouvelles règles d’opposabilité aux tiers

28 octobre 2014

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts de SARL et de SNC est rendue opposable aux tiers, par le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés constatant la cession. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique (c. com. art. L. 221-14 modifié).

Si le dépôt de l’acte de cession au RCS est supprimé, celui-ci doit toujours faire l’objet d’un enregistrement au Service des impôts moyennant l’acquittement d’un droit proportionnel au prix de vente des parts.

Source :

Ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, JO du 2 août, art. 2

Le décret autorisant la confidentialité des comptes annuels est enfin paru

21 octobre 2014

Autorisation des chaînes d’EURL

23 septembre 2014

Depuis le 3 août 2014, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut devenir associée d’une autre EURL.

Cette mesure de simplification met donc un terme à l’interdiction de constituer des chaînes d’EURL puisque, jusqu’à présent, la loi prévoyait expressément qu’une société à responsabilité limitée ne pouvait avoir pour associée unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne (c. com. art L. 223-5 abrogé).

Cette mesure facilitera l’organisation des sociétés en leur permettant de se structurer sous forme de groupe et, ce faisant, de filialiser certaines de leurs activités.

Ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, JO du 2 août, art. 3

Réduction des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

8 juillet 2014

A compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés sont réduits de moitié, soit :

– 31,20€ pour une entreprise individuelle commerciale

– 41,12€ pour une société commerciale

A compter du 1er janvier 2015, le surcoût de 2,34€ pour le k-bis numérique est supprimé.

Source : Décret n°2014-506 du 19 mai 2014, Journal officiel du 21 mai 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964124&categorieLie…

L’option des micro-entreprises pour la non publication de leurs comptes annuels

17 juin 2014

Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics.

Sont considérées comme des micro-entreprises celles ne dépassant deux des trois seuils suivants :

– 350 K€ pour le total du bilan ;

– 700 K€ pour le montant net du chiffre d’affaires ;

-10 personnes pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.


Seules l’Administration fiscale et la Banque de France pourront avoir accès à ces comptes.


Un décret détaillant les modalités de l’option pour la confidentialité des comptes annuels est attendu prochainement.

Mentionner le nom de domaine internet sur le k-bis d’une entreprise

6 mai 2014

Le mention du ou des noms de domaine internet d’une entreprise sur son extrait k-bis est possible dès l’immatriculation de celle-ci mais aussi au cours de sa vie sociale via une formalité de modification au Registre du Commerce et des Société (RCS).

L’avantage est double, tant pour les tiers qui s’assurent que le site internet est celui d’une entreprise légalement immatriculée au RCS, que pour les entreprises elles-mêmes qui se garantissent contre toute reproduction ou imitation à compter de la mention officielle au RCS, s’ouvrant ainsi le droit d’agir en concurrence déloyale.

Point de départ des cotisations sociales du Créateur d’entreprise

25 mars 2014

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2014 (Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, n° 13-12053) a affirmé le principe selon lequel « la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l’exercice de sa profession.»

Il résulte de ce qui précède que le bénéfice de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) ne commence à courir qu’à compter du début de l’activité du dirigeant et non à compter de l’immatriculation de sa société.

En pratique, on peut évoquer le cas des professions réglementées pour l’exercice desquelles un agrément est nécessaire, agrément dont l’obtention est conditionnée à la production d’un extrait k-bis de la société. Il peut donc se passer plusieurs mois entre l’immatriculation de la société et le début de son activité.

Une peine complémentaire pour les délits commis par les gérants de SARL

4 mars 2014

L’article L.241-3 du Code de commerce punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros les délits suivants commis par les gérants de SARL :

– présentation de comptes annuels infidèles,

– distribution de dividendes fictifs,

– abus de biens sociaux,

– abus de pouvoirs.


La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 instaure une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée maximum de 5 ans. Elle concerne notamment le droit de vote, l’éligibilité ou encore le droit d’être tuteur ou curateur.