AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES pour le 3ème Trimestre 2016

27 juin 2016

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Délais de déclaration et de paiement

Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts et leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.

Aussi, pour les paiements en prélèvement automatique sous la nouvelle norme « SEPA » et pour tenir compte des délais d’exécution des ordres de paiement, nous vous conseillons de les déclarer de 4 à 6 jours ouvrés avant l’échéance.

En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

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Bonne journée

Les Aides à l’Embauche

10 mai 2016

divers_orateurLes aides à l’embauche

AUTHEC vous rappelle les différentes aides à l’embauche en vigueur.

Il s’agit d’une synthèse. Aussi, n’hésitez pas à consulter votre Pôle Emploi pour vous faire accompagner dans le choix du dispositif le plus adapté à votre besoin.

 ATTENTION : certaines demandes d’aide sont à formuler avant l’embauche.

Le détail de toutes les aides par ici   lien fleche

tableau recap aides embauche


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Nouveau calendrier 2015 des cotisations des Travailleurs indépendants

10 juin 2015

En 2015, le calendrier des cotisations au régime social des Travailleurs indépendants change.


Consécutivement à la déclaration des revenus professionnels de l’année 2014 (DSI : Déclaration Sociale des Indépendants), les Travailleurs indépendants recevront un nouvel échéancier de cotisations (RSI et URSSAF) comprenant :

  • la régularisation des cotisations 2014
  • le montant des cotisations 2015 sur la base des revenus 2014
  • le montant des premières échéances de cotisations provisionnelles 2016

Source :

–          Nouveau calendrier des cotisations

Travailleurs indépendants : l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale réaffirmée

27 avril 2015

Certains assurés étant tentés de se désaffilier des régimes de sécurité sociale français et de souscrire des assurances privées auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres États de l’Union européenne, la direction de la sécurité sociale a rappelé que les activités de sécurité sociale ne sont pas des activités commerciales. En cela, elles sont exclues des règles européennes en matière de concurrence qui autoriseraient de choisir de ne pas s’affilier ou de s’affilier à un autre organisme de sécurité sociale.

 

A ce jour, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et une amende de 15.000 euros ou l’une de ces deux peines seulement, à l’encontre de toute personne qui refuserait délibérément de s’affilier ou qui persisterait à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale.

 
En excluant l’application des règles de concurrence aux régimes de protection sociale, la Chambre sociale de la cour d’appel de Limoges, dans une décision du 23 mars 2015, vient confirmer l’obligation pour les travailleurs indépendants de s’affilier et donc de cotiser au RSI.

 

Source : CA Limoges, ch. soc., 23 mars 2015.


Rupture conventionnelle / Rupture amiable du Contrat de travail

14 janvier 2015

Mise à jour du plafond de la Sécurité sociale pour 2015

23 décembre 2014

L’arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2015 est paru au Journal officiel.

Combiné aux dispositions de l’article D. 242-19 du Code de la Sécurité sociale, les valeurs sont :

-plafond annuel : 38 040 € ;

-plafond trimestriel : 9 510 € ;

-plafond mensuel : 3 170 € ;

-plafond par quinzaine : 1 585 € ;

-plafond par semaine : 732 € ;

-plafond par jour : 174 € ;

-plafond horaire : 24 €.


Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2015.

Source :

Arrêté du 26 novembre 2014, JO du 9 décembre

c. séc. soc. art. D. 242-19

Stagiaires : Registre du personnel et gratification

9 décembre 2014

Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement doivent être inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Par ailleurs, concernant la gratification, selon la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, pour toutes les conventions de stages signées à partir du 1er septembre 2015, l’indemnité obligatoire versée au stagiaire est fixée à 3,45 € par heure de stage, soit 523,26 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires (temps légal du travail), correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 23 € x 0,15 = 3,45 €). Il est prévu que cette augmentation se fasse en deux temps (dans l’attente de publication d’un décret).

Source :

Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014

RSI : Affiliation obligatoire

18 novembre 2014

Dans un communiqué de presse du 21 octobre 2014, le RSI rappelle l’obligation d’affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale.

Cette obligation repose sur les principes fondamentaux de solidarité nationale et d’universalité inscrits dans la Constitution française de 1958, le traité de l’Union européenne et le code de la Sécurité sociale.

Les activités de sécurité sociale ne sont pas des activités commerciales. En cela, elles sont exclues des règles européennes en matière de concurrence qui autoriseraient de choisir de ne pas s’affilier ou de s’affilier à un autre organisme de sécurité sociale.

Sources :

RSI, Communiqué de presse du 21/10/2014

Direction de la Sécurité sociale, Communiqué de presse du 29/10/2014

URSSAF – PROFESSION LIBERALE : OBLIGATION DU TELEREGLEMENT

29 juillet 2014

Si votre revenu professionnel de l’année 2013 est égal ou supérieur à 60000€, vous devez effectuer par voie dématérialisée le paiement de vos prochaines cotisations et contributions sociales à compter du 1er octobre 2014.

Les conséquences du télérèglement sont identiques à celles des charges Urssaf (Salariés) :

–          Possibilité de modifier le montant du paiement jusqu’à la date d’exigibilité,

–          Obtention instantanée d’un accusé de réception certifiant l’enregistrement du paiement,

–          Compte bancaire débité à terme.


Inscription :

Afin de vous accompagner, inscription sur www.urssaf.fr

Salariés âgés de 65 ans et plus : devoir les cotisations d’assurance chômage à compter du 1erjuillet 2014

24 juillet 2014

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus étaient classiquement exclues de l’assiette des cotisations chômage (règlt ass. chômage du 6 mai 2011, art. 43). Les nouvelles dispositions de l’assurance chômage ont mis un terme à cette exclusion. Les rémunérations des intéressés sont donc soumises aux contributions d’assurance chômage au taux de droit commun soit 6,40 % (4 % de part patronale et 2,40 % de part salariale) (règlt. art. 52 § 1).

Les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus échappaient aussi à la majoration de la cotisation patronale chômage pour les CDD pour accroissement d’activité et les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Tel n’est plus le cas. La rémunération qui leur est versée est soumise, le cas échéant, à cette majoration.

Ces changements concernent les rémunérations versées à compter à partir du 1er juillet 2014 quelle que soit la date de signature du contrat de travail et la période d’emploi de rattachement de ses rémunérations. Il est à noter qu’en cas de décalage de la paye la rémunération de juin 2014 versée en juillet 2014 à un salarié âgé de 65 ans et plus, entre dans l’assiette des cotisations d’assurance chômage sauf pour les entreprises d’au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi.

Enfin, il est à noter que ces changements n’impliquent pas la création de nouveaux CTP.

Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 :

http://www.unedic.org/sites/default/files/conventionac-14mai2014.pdf

Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine

24 juillet 2014

Publié le 31.12.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avertissement : le ministère du travail a annoncé que l’entrée en vigueur de certaines dispositions serait modifiée.

À compter du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et être motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Dorénavant, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.

Pour en savoir plus

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Nouvelle convention chômage : que faut-il retenir ?

24 juillet 2014

Publié le 27.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La convention d’assurance chômage qui s’applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions) vient d’être agréée. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2014.

Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs :

  • création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures),
  • possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage,
  • renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois,
  • fixation d’un plancher et d’un plafond des indemnités désormais compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence,
  • évolution des règles sur le différé d’indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal au moment de la rupture de leur contrat de travail avec un allongement du différé,
  • modification de certaines règles applicables aux intermittents du spectacle,
  • règles spécifiques pour les séniors de plus de 61 ans.

À noter : les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014. Par dérogation, l’entrée en vigueur de certains articles concernant notamment les droits rechargeables est fixée au 1er octobre 2014, cette mesure touchant l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés (quelle que soit la convention chômage dont ils relèvent).

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit