Le RGPD en quelques mots

25 avril 2018

  Le RGPD ou pour être précis le Règlement Général sur la Protection des Données nous concerne tous…



Partie 1: Présentation générale
du Règlement européen

Entrée en vigueur et champs d’application
territorial: le 25 mai 2018
● Entrée en vigueur
● Champs d’application territorial du Règlement
• Union Européenne : en fonction du lieu d’établissement de l’entité
S’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par
un responsable de traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire de l’UE.
• Hors Union Européenne :
→ S’applique si les personnes concernées sont sur le territoire d’un Etat membre.
→ ex : entreprise établie aux USA qui commercialise ses produits
directement en France, sans être présente sur le territoire de l’UE = soumise aux exigences du RGPD.


Points clés : Collecte de données à
caractère personnel (1)

● Données à caractère personnel
→ « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (personnes concernées)
• Données permettant l’identification directe :nom, prénom, …
• Autres données : numéro de sécurité sociale, adresse IP, données de localisation identifiant du salarié au sein de l’entreprise, …
● Traitement
→ Opéra,on (ou ensemble d’opérations) effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel
Ex. collecte, enregistrement, conservation , diffusion = traitements

Points clés : Collecte de données à
caractère personnel (2)

● Licéité de la collecte – inchangé avec le RGPD
→ Conditions cumulatives :
• Loyauté et licéité
• Finalité déterminée, explicite et légitime
• Pertinence et proportionnalité des données
• Conservation limitée
• Sécurisation des données
– Quid des traitements non automatisés ?
Si les données sont contenues dans un ensemble structuré de données
accessibles selon des critères déterminés = collecte de données.


Points clés : Responsable de traitement
et sous-traitance (1)

● Le Responsable de traitement
Obligations renforcées par le Règlement.
→ Personne physique ou morale, l’autorité publique, qui seul ou conjointement
avec d’autres, détermine les finalités, les moyens de traitement.
= le responsable de traitement met en œuvre le traitement dans son intérêt, en son nom et pour son propre compte.
Responsables « conjoints » : définir de manière transparentes les obligations respectives de chacun.

Points clés : Responsable de traitement
et sous-traitance (2)

● Le sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données
à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (ex prestataires paie)
Rééquilibre des relations entre responsable de traitement et sous-traitant.
• S’assurer de la fiabilité du sous-traitant
• Contrat de sous-traitance obligatoire : comportant notamment l’objet, la durée, la
nature, la finalité du traitement, également le type de données à caractère personnel, les
catégories de personnes concernées, les droits et obligations du responsable de traitement.
→ seul le responsable de traitement donne instruction de traiter des données à
caractère personnel
→ le sous-traitant devra s’assurer de la confiden4alité des données, et prendre des
mesures à cet effet
→ Information immédiate du responsable de traitement en cas de violation des données
à caractère personnel
= responsabilité du sous-traitant à défaut du respect des obligations du Règlement et/ou
des instructions du responsable de traitement.


Les droits des personnes concernées (1)

● Droits préexistants mais renforcé
• Droit à l’information : lorsque des données sont collectées, le
responsable de traitement fournit doit communiquer à la personne
concernée certaines informations (l’objectif de la collecte, les coordonnées du
responsable de traitement, la durée de conservation des données, transfert éventuel …)
• Droit d’accès/de rectification/à l’effacement : demande auprès du
responsable de traitement des informations à caractère personnel en sa
possession. Le droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données,
et au besoin de les faire rectifier, ou de les effacer (droit à l’oubli).
• Droit d’opposition à un traitement des données personnelles sous
certaines conditions : droit de s’opposer à figurer dans un fichier, à ce que
les données soient diffusées, transmises ou conservées (prospection
commerciale). Droit de retirer son consentement (lorsqu’il avait été donné) à
tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement avant le retrait
du consentement.
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de
contrôle
• Droit d’être informé d’une violation des données personnelles


Les droits des personnes concernées (2)

• Droit à la portabilité
Droit de récupérer les données fournies dans un format structuré et
lisible par machine auprès du responsable de traitement.
– Pour un usage personnel
– Pour un transfert d’un organisme à un autre
→ Facilite le partage de données personnelles de manière sécurisée, sous
le contrôle de la personne concernée.
• Droit à la limitation du traitement
Dans des cas spécifiques. Par exemple, lorsque la personne concernée a
exercé son droit d’opposition. Le traitement sera limité en attendant de
savoir si les droits de la personne concernée prévalent sur les motifs
légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
La limitation entraîne le gel temporaire des données qui ne peuvent plus
faire l’objet d’opérations de traitement ni être modifiées.


Les droits des personnes concernées (3)

/!\ Nouveau délai d’un mois (deux mois auparavant) à compter de
la réception de la demande de la personne concernée pour y faire
droit (droit à l’accès, à la rectification ou à l’effacement)
→ Ceci implique pour l’entreprise de s’adapter et d’être en mesure
de répondre à d’éventuelle demande de la personne concernée.
(par exemple procédure de gestion et de traitement des demandes
d’exercice de leurs droits par les personnes concernées)


Un nouvel acteur : le Data Protection

Officer – DPO (1)


Ancien Correspondant Informatique et Libertés (CIL), autrefois facultatif.
● DPO obligatoires dans 3 cas :
• Traitement effectué par une autorité/organisme public
• Activité qui, par leur nature, leur portée, ou leur finalité, exigent un suivi régulier et à grande échelle des personnes concernées
• Activité consistant en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (condamnations pénales, données
de santé, …)
/!\ Même si ce n’est pas une obligation pour tous, le DPO à un rôle clé
dans la mise en conformité des entreprises.
→ En pratique, il est chargé de mettre en place une organisation
fonctionnelle dans l’entreprise autour d’acteurs confrontés directement à la conformité (audit et risques, directions juridiques, …).


Un nouvel acteur : le Data Protection
Officer – DPO (2)

● Désignation
• En interne
• En externe (contrat de prestation de service)
• Mutualisé : pour les groupes d’entreprise, le DPO organisera pour l’ensemble du
groupe la conformité, les contrôles et la supervision des procédures.
● Missions
• Informer et conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, et les
employés
• Contrôler le respect du règlement et du droit national sur la protection des
données,
• Conseiller l’organisme sur la réalisation d’étude d’impact sur la protection des
données, et en vérifier l’exécution
• Coopérer avec les autorités de contrôle
Selon la CNIL, il devra donc être informé sur le contenu des nouvelles obligations. Il devra être en mesure de sensibiliser les décideurs sur l’impact de ces nouvelles règles.

Le DPO participera à l’élaboration de l’inventaire des traitements de données, lui permettant
de concevoir des actions de sensibilisation. Il aura pour rôle de piloter la conformité de manière continue.


Les nouvelles obligations des entreprises

→ Responsabilisation et transparence, démarche proactive : passage
d’un système déclaratif à une démarche proactive
(« accountability »)
→ Elle doit être en mesure de prouver à tout moment l’efficacité des
systèmes mis en place :
En pratique, l’entreprise met en place de nouveaux procédés et procède à une
organisation spécifique qui vont garantir la protection maximale des données
faisant l’objet d’un traitement
2 nouveaux concepts :
• Privacy by design
= protection de la vie privée dès la conception.
→ Dès la conception d’un nouveau procédé, la confidentialité et la sécurité des
donnes doivent être en place.
• Privacy by default
= protection de la vie privée par défaut.
→ seules les données à caractère personnel nécessaires au regard de la finalité
d’un traitement seront collectées.


Partie II: La mise en conformité
des entreprises


Les préconisations de la CNIL (2)

● Etape 1: Désigner un pilote
→ généralement, le DPO. Même en l’absence d’obligation, il est recommandé de désigner
une personne chargée de la mise en conformité.
● Etape 2 : Cartographier le traitement des données personnelles
● Etape 3 : Prioriser les actions à mener
→ s’assurer que l’entreprise respecte le principe de minimisation, de licéité (la base juridique
du traitement : se conformer à une obligation légale, intérêt légitime, consentement etc..) ,
l’obligation de mentions d’informations, les obligations contractuelles relatives aux soustraitants,
les droits des personnes, les mesures de sécurité (accès au locaux, mot de passe,
habilitations etc…)
● Etape 4 : Gérer les risques
→ Analyse d’impact sur la protection des données pour chaque traitement susceptible
de générer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
● Etape 5 : Organiser des processus internes
● Etape 6 : Documenter la conformité
→ L’entreprise doit conserver des preuves de la conformité de ces traitements de
données au regard du RGPD (le registre de traitement, analyse d’impact, les
mentions d’informations, les contrats avec les sous-traitants, le recueil du
consentement des données personnelles).


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Etape 1 : Cartographier (faire un état des lieux de ce qui
est collecté et traité) et tenir un registre de traitement
– Quelles données sont traitées ?
→Avant le 25 mai, Loi Informatique et Libertés : déclaration auprès de la CNIL
Ex. Norme simplifiée n°46 qui concerne la gestion des RH, n°42 sur les badges dans les lieux de travail,
AU-004 pour les dispositifs d’alerte professionnelle, dispense DI-002 relative à la paie des personnels du
secteur privé.
→ Après le 25 mai, RGPD : processus simplifié
Le RGPD allège grandement les formalités mais introduit en contrepartie de nouvelles
obligations pour le responsable de traitement. Pour les entreprises de + de 250 salariés,
obligation de tenir un registre des traitements mis à disposition de la CNIL (doit contenir des
informations supplémentaires telles que le transfert des données vers un pays tiers).
/!\ La tenue de ce registre est parfois conseillé pour les entreprises de – 250 salariés
L’entreprise devient elle-même actrice de sa mise en conformité. Elle fera sa propre
évaluation de conformité entre le traitement envisagé et les exigences liées à la règlementation
européennes et nationales. Elle devra être en mesure de justifier sa conformité à tout moment et
par le biais d’une documentation fournie et à jour.


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Cartographier = consiste à comprendre quel type de données sont
détenues par votre entreprise : qui en a la responsabilité, d’où elle
proviennent, avec qui elles sont partagées, comment elles sont
utilisées, à quelles fins elles sont collectées, où elles sont stockées.
Peut se faire manuellement. Lorsque l’entreprise brasse davantage de
données = conseiller d’envisager d’investir dans des outils
informatiques (dont la tenue du registre de traitement).
La CNIL préconise donc de se poser les questions suivantes :
• Qui ?
• Quoi ?
• Pourquoi ?
• Jusqu’à quand ?
• Comment ?


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Etape 2 : Minimisation des données et durée de
conservation
• Ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitée à
ce qui est strictement nécessaires à la finalité de traitement
Ex. dans le cas d’un recrutement, les données ne doivent servir qu’à
évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.
→ seules les données relatives à la qualification et aux expériences
professionnelles du candidat sont nécessaires la finalité de traitement et
peuvent être collectées (diplômes, emplois précédents etc…)
→ il est donc interdit de demander à un candidat son numéro de sécurité
sociale, de collecter des données sur la famille du candidat, de collecter des
données sur les opinions politiques ou l’appartenance syndicale du candidat.


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

– Limitation des finalités de traitement
Les données personnelles sont collectées pour des finalités
déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Chaque traitement nécessite de « préserver la protection à la dignité
humaines, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des
personnes concernées […] » – (RGPD, art. 88 sur le traitement des données
dans le cadre des relations de travail).


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Ø Gestion administrative du personnel
L’employeur peut collecter principalement deux types de données :
• des données nécessaires au respect d’une obligation légale
• des données utiles à la gestion administrative du personnel, à l’organisation du
travail et à l’action sociale.
Ø Contrôle de l’activité du personnel
L’employeur peut mettre en place différents outils afin de contrôler l’activité du
personnel.
Par exemple, l’employeur pourrait encadrer les conditions d’utilisation d’Internet par
le personnel sur leur lieu de travail. Il peut mettre en place des filtres afin de bloquer
certains contenues (pornographie, pédophilie, etc.). Il est également possible de
limiter l’utilisation d’Internet pour des raisons de sécurité par exemple le
téléchargement de logiciels, la connexion à un forum, etc.
Ø Gestion et contrôle de l’accès aux locaux
Mise en place des dispositifs afin de contrôler les horaires et l’accès du personnel.


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Ø VIDEOSURVEILLANCE / VIDEOPROTECTION
Selon le lieu où les caméras sont installées, le régime applicable diffère.
• La vidéoprotection vise les caméras situées dans les locaux ouverts au public,
à savoir par exemple les SAS d’entrée, les abords directs d’un immeuble et de l’accueil d’un immeuble
où serait situé l’entreprise.
• La vidéosurveillance vise les caméras installées dans les zones réservées les réserves ou
les couloirs de l’entreprise, les entrepôts etc.
→ Quel que soit le régime applicable, la CNIL est compétente pour opérer des contrôles sur les
dispositifs de vidéoprotection comme sur les dispositifs de vidéosurveillance.
→ L’installation de caméras doit avoir pour finalité la sécurité des biens et des personnes
lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, à titre dissuasif
ou pour permettre l’identification des auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.
→ En vertu du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), la vidéosurveillance ne peut en
aucun cas servir à filmer le personnel sur leur poste de travail, dans les zones de pause ou de repos,
dans les toilettes ou encore dans les locaux syndicaux ou des représentants du personnel .



Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

• Interdiction de traitement des données sensibles sauf
dérogations particulières spécifiquement prévue .
Quelques exemples :
→ origine raciale ou ethnique
→ opinions politiques
→ convictions religieuses ou philosophiques
→ données génétiques
→ données concernant la santé


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

• Bien définir la finalité du traitement des données
→ une Jurisprudence s’est développée ces dernières années : le
salarié licencié pour faute utilise un manquement de son employeur à
l’une de ses obligations lui incombant en matière de conformité
« Informatique et Liberté ».
→ ex. le dispositif n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable à
CNIL et par conséquent, le moyen de preuve n’est pas recevable.
→ ex. le salarié invoque une finalité illégitime (la finalité déclarée – se
prémunir contre le vol – n’est pas celle qui a été utilisée – contrôle du
salarié – pour justifier la sanction disciplinaire du salarié).

Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

• Durée de conservation des données personnelles
Elle doit être définie par l’entreprise.
→ Lorsque l’objectif du traitement est atteint, les données
doivent être supprimées. Généralement, les données relatives au
personnel sont conservées le temps de leur présence dans
l’entreprise augmentées des durées de prescriptions légales.
Après elles doivent être effacées ou anonymisés (pour par
exemple les statistiques).
Ex. en cas de recrutement : les CV et lettre de motivations des
candidats non retenus doivent être supprimés rapidement sauf s’ils ont
donné leur consentement.

Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Etape 3 : Information et Consentement des salariés et candidats
• Avertir sur la mise en place d’un traitement au moment où les
données sont collectées
Le responsable de traitement est tenu d’informer les salariés et candidats de
l’entreprise de la mise en place d’un traitement des données, mais également des
finalités et des modalités de ce traitement.
D’autres informations doivent être portée à la connaissance des personnes concernées,
notamment : la durée de conservation des données, les droits dont dispose la personne concernée,
transferts des données, … . (*)
Ces informations peuvent figurer sur le contrat de travail ou en pièce jointe, dans le
règlement intérieur, faire l’objet d’un affichage ou d’une communication par courriel,
notamment pour régulariser la situation auprès du personnel qui n’a pas été correctement
informé. Le site internet de l’entreprise dès lors qu’il y a un formulaire à remplir (ex
candidature en ligne)
• Consentement de la personne concernée
Selon le RGPD, il s’agit d’un acte positif.
La preuve de consentement est à la charge du responsable de traitement.
L’entreprise devra donc être en mesure de recueillir le consentement de manière certaine
(autorisation écrite, case à cocher, …) et /!\ au droit de retrait, au droit d’accès.


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

– (*) Les salariés doivent être informés
• De l’identité et des coordonnées du responsable de traitement ;
• Des coordonnées du délégué à la protection des données lorsqu’il y en a un ;
• De l’objectif poursuivi (gestion administrative du personnel et du recrutement) ;
• De la base juridique du traitement ;
• De l’intérêt légitime s’il s’agit de la base légale du traitement ;
• Des destinataires des données (des sous-traitants de la gestion de paie, etc.) ;
• Des flux transfrontières ;
• De la durée de conservation ;
• Des conditions d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification
et de limitation, etc. ;
• Du droit de retirer son consentement s’il s’agit de la base légale du traitement ;
• Du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Des informations sur le caractère réglementaire ou contractuel du traitement
lorsqu’il s’agit de la base légale du traitement.


Focus sur le traitement des données
des Ressources Humaines

Etape 4 : Garantir la sécurité et la confidentialité des
données
→ En coordination avec le DPO.
• Mesures organisationnelles
Gouvernance d’entreprise par la mise en place d’une documentation
interne pour instaurer une culture d’entreprise et éviter toute
divulgation à un tiers non autorisé.
Ex. sensibiliser aux cyber-attaques et programmes malveillants.
• Mesures techniques
Procédés physiques et informatiques permettant la sécurisation des
données
Ex. politique de gestion des incidents, sécurité des systèmes d’information.
/!\ vérifier aussi les contrats entre responsable de traitement et sous-traitants
(prestataires de paies, …).


Partie III : Les sanctions en
l’absence de conformité


Violation des données personnelles (1)

● Avertir la CNIL
• En cas de violation susceptible d’entrainer un risque pour
les droits et libertés des personnes concernées
Toute failles de sécurité entrainant destructions, perte, altération,
révélation, accès non autorisé à ces données.
• Obligation de notification (aujourd’hui seuls les fournisseurs
de services de communications électroniques y sont soumis)
• Délai de 72 h maximum à compter de la prise de
connaissance des évènements.
• Information des personnes concernées s’il y a un risque
élevé pour leurs droits et libertés.


Violation des données personnelles (II)

● Prévention d’une faille de sécurité
→ Obligation de vigilance accrue
Mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour
garantir un niveau de sécurité satisfaisant.
En pratique, comment répondre à cette obligation ?
• Politique de sécurité spécifique à la protection des données
personnelles
• Vérification et amélioration régulière de la politique de sécurité déjà
existante
• Mise en place d’une procédure de gestion des failles de sécurité

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

● Amendes administratives
La sanction sera prononcée en fonction de la nature, la gravité, la durée de
l’infraction, de la commission délibérée ou par négligence de l’infraction.
Le plafond prévu est très élevé.
• Jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel mondial
• 20.000.000 €
→ le montant le plus élevé sera retenu
● Dommages et intérêts
Indemnisation de toutes personnes ayant subi un dommage du fait de la violation
du règlement par le responsable de traitement.
● Sanctions pénales
Infraction spécifique en droit français : l’atteinte aux droits de la
personne résultant de traitements informatiques
• Peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans
• Amende : 300.000 € pour les personnes physiques
1.500.000 € pour les personnes morales


Par

Audrey Picard
Avocat Associé

Coordonnées sur demande



Le CLOUD AUTHEC

1 avril 2018


Cher client, cliente, partenaire,

Avec le thème du dernier atelier, Le Cloud Privé d’Authec, vous pouviez ne pas vous sentir concerné par le sujet, malheureusement vous l’êtes pour la plupart.

En effet, dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et cela dès ce mois de mai (le 25 précisément), toutes les entreprises de l’Union Européenne doivent s’être adaptées pour être conforme sur la protection des données, nous sommes donc tous concernés

Certes, mais vous allez nous demander : le RGPD c’est quoi ?

Le RGPD s’applique à toute collecte, traitement et utilisation de données personnelles, et garantit la gestion des risques et les procédés mis en place par l’entreprise qui les traite, en l’occurrence nous quand vous nous envoyez les documents et vous si nous devions vous envoyer des documents.

En clair, tout citoyen européen est maintenant protégé par le RGPD impliquant une nouvelle façon de communiquer !

En résumé, l’envoi des documents par mail, ou le transfert sur une DropBox, ne répondront plus aux normes « RGPD ».

La mise en place du « CLOUD AUTHEC » répond à ses nouvelles obligations, dont je vous laisse découvrir avec le diaporama joint de sa présentation et de son utilisation.

Pour ceux qui numérisent déjà leurs documents, cela ne posera aucun problème pour s’adapter, pour les autres nous vous avons tout décrit dans différents tutoriels que nous mettrons à votre disposition bien évidemment.

Pour rappel, en cas de piratage de données et de sauvegarde non réalisées selon certains protocole, l’amende pourrait atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaire.

Cette plateforme a été pensée pour qu’elle devienne collaborative et interactive dans les prochains mois, et vous permettre, par exemple, la consultation instantanée de certains documents légaux, bilans, k-bis, Statuts, échanges des informations de paie, où que vous soyez et quel que soit le support

Dans ce courant de numérisation mondiale, il faut s’adapter, et Authec à priorisé les actions et, grâce à Fabrice Lainé (Directeur Administratif Service Information), vous accompagne dans cette évolution de mode d’échange de documents.

Bien cordialement


Cliquez sur le nuage…

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Thierry Durand

Expert Comptable

Commissaire Aux Comptes


Bureau : 01 41 36 00 06

Thierry.durand@authec.fr



Cabinet d’Expertise Comptable


Il n’y a pas d’Entreprises, il n’y a que des Entrepreneurs



Une Médaille pour La Médaille

20 novembre 2017


Chers gourmets,


Les fêtes de fin d’année pointent désormais leur nez.

Pour remercier vos clients offrez leur un cadeau gourmand avec des produits sélectionnés par La Médaille des Saveurs, le spécialiste des producteurs récompensés pour leur savoir-faire.


Vous trouverez l’ensemble des paniers gourmands sur le site : www.lamedailledessaveurs.fr

où vous pourrez commander.

Vous pouvez aussi venir nous rencontrer à la boutique au :

2 traverse Jules Guesde 92100 Boulogne Billancourt

Ou n’hésitez pas à nous contacter au 06 82 14 30 99

Mais aussi : herve@lamedailledessaveurs.fr

Au plaisir de vous satisfaire pour la plus grande joie des papilles de vos clients partenaires ou de vos équipes.





Hervé DISSET


L’épicier du goût

DSN STORY

20 novembre 2017

Notre Déclaration Sociale Nominative continue sa mutation, à compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront acquitter leurs cotisations chaque mois auprès de l’Urssaf au lieu du paiement trimestriel. Mais, car il y a toujours un petit mais avec la DSN…


Comme toujours, chaque règle à son exception.

  • Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, avant le 31 décembre 2017, opter pour le maintien ou la mise en place d’un paiement trimestriel.
  • Les TPE peuvent donc garder le paiement trimestriel, mais il faut en faire la demande avant le 31 décembre 2017: une lourdeur de plus pour les TPE et 3 chances sur 4 pour l’URSSAF qu’elles oublient de faire la demande.
  • La cerise sur le gâteau pour les pressés est de faire la demande en ligne :
    Le site des URSSAF précise que cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis l’espace en ligne du cotisant.

Magique !



REVUE D’INFOS OCTOBRE

10 novembre 2017

Si vous aviez loupés les dernières infos…




SOCIAL: Prise d’acte pour insuffisance de convocation à une visite médicale de reprise

Une visite médicale de reprise est obligatoire après certains arrêts de travail (c. trav. art. R. 4624-31 depuis le 1.01.2017 ; c. trav. art. R. 4624-22 au moment des faits de l’affaire).

Dans un arrêt d’espèce du 19 octobre 2017, une salariée reprochant notamment à son employeur le non-respect de ses obligations en matière de visite de reprise avait, après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pris acte de la rupture de ce dernier aux torts de son employeur.

Pour admettre qu’une prise d’acte soit justifiée, et produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges exigent que les manquements reprochés à l’employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80).

En l’espèce, la salariée invoquait l’absence de visite médicale lors de la reprise de son travail à l’issue de son arrêt maladie du 29 octobre 2012 au 13 janvier 2013 et justifiait avoir demandé cette visite « préalablement » à cette reprise, par LRAR du 8 janvier 2013, adressée à son employeur.

L’employeur avait accédé à la requête de la salariée mais, si l’on en croit les moyens annexés à l’arrêt, avait affiché sa convocation dans le vestiaire de l’entreprise et n’avait pas envoyé de convocation à la salariée. Or, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail et la salariée n’avait pas à reprendre le travail dans l’attente de cette visite.

L’employeur n’ayant pas mis la salariée en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité dans les délais réglementaires faute pour celle-ci d’avoir été destinataire de la convocation, la prise d’acte se trouvait justifiée, les manquements de l’employeur étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-26950 D


SOCIAL: Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet. La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (c. séc. soc. art. R. 441-3).

Pour déclarer l’accident, l’employeur utilise un formulaire cerfa qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel. Ce nouveau formulaire, connu sous le numéro CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02. Comme auparavant, il peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves (c. séc. soc. R. 441-11). En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

-il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;

-il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;

-il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).

En toute logique, l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le précèdent modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre


FISCAL: Aménagements concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 concernant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 et pour les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, la commission des finances propose par amendement :

-d’étendre l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite, aux dirigeants de PME indépendamment de leur départ à la retraite, dans la limite d’une seule utilisation ;

-de prévoir l’application du taux d’imposition de 12,8 % pour les produits perçus à compter de 2018 attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 afférents à des rachats de contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, quel que soit le montant des encours (au lieu des taux de 35 % et 15 % applicables lorsque les encours nets sont inférieurs à 150 000 € au 31 décembre 2017).

PLF 2018, amendements I-CF658, I-CF563, I-CF 657


FISCAL: Versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons

La réduction pour dons, transposée de l’ISF à l’IFI, permettrait aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 €. Selon le texte initial du projet de loi de finances pour 2018, les versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Pour le calcul de l’IFI 2018, à titre transitoire, la commission des finances propose par amendement de retenir les dons réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. La date des dons seraient ensuite calées sur l ‘année civile étant précisé qu’en pratique les dons imputables sur l’IFI 2019 seraient ceux opérés entre la date limité de dépôt de la déclaration IFI 2018 et le 31 décembre 2019.

PLF 2018, amendement CF-711


COMPTABILITÉ: Autodiagnostic de conformité avec les exigences fiscales en termes de données et systèmes informatiques

Face à la multiplication des exigences de l’administration fiscale en lien avec les applications et systèmes informatiques, une enquête nationale, réalisée par le Syntec Numérique, le MEDEF et le cabinet BDO, vient d’être lancée auprès des entreprises françaises, afin de faire un état des lieux de leur niveau de connaissance et de leur degré de préparation concernant l’ensemble de ces nouvelles exigences fiscales.

Enquête nationale – Cette enquête nationale est réalisée par le Syntec Numérique, le MEDEF et le cabinet BDO, avec le concours notamment de l’APDC et de la DFCG Hauts-de-France. L’enquête a été conçue par un groupe de travail transverse intégrant à la fois des utilisateurs, des experts, des éditeurs et des intégrateurs.

Le questionnaire permet aux entreprises d’effectuer un autodiagnostic et d’en déduire un plan d’actions – Le questionnaire comprend une quinzaine de thèmes et une 60aine de questions au total mais, naturellement, les questions peuvent être passées si l’entreprise répondante n’est pas concernée. Ainsi, lorsque le répondant (par exemple, le directeur ou le responsable comptable et financier/DAF-RAF, le responsable informatique) ne dispose pas des réponses à certaines questions ou si certains sujets ne le concernent pas directement, il lui suffit d’indiquer qu’il ne dispose pas de la réponse et de passer à la question suivante. Il faut donc, en pratique, compter 15 à 20 mn maximum pour répondre au questionnaire.

Ce questionnaire vise à faire un état des lieux et à établir une opinion sur le niveau de connaissance et le niveau de préparation aux différentes exigences fiscales évoquées sur les 15 thèmes traités. L’autodiagnostic ainsi réalisé en interne permet alors d’en déduire les actions prioritaires à mener.

Pour les plus grandes entreprises, on peut également imaginer que ce questionnaire puisse servir d’ordre du jour à une réunion assemblant directions fiscales, comptables, informatiques, et audit et/ou contrôle interne. Cette réunion, sous le prétexte de renseigner ce questionnaire, serait alors l’occasion de partager sur les sujets traités dans le questionnaire, en particulier les plus transverses.

Précisons que, bien entendu, le questionnaire demeure anonyme mais, si le répondant souhaite être mis en relation avec l’un des organismes partenaires, ou tout simplement recevoir les conclusions de l’enquête, il conserve la possibilité de laisser ses coordonnées.

Tour d’horizon – Le lien vers ce questionnaire renvoie vers un espace https du site de sondages personnalisables Surveymonkey. Voici un tour d’horizon des principaux thèmes envisagés dans le questionnaire :

-le niveau général de connaissance des exigences fiscales en matière de systèmes d’information ;

-les logiciels et systèmes de caisse ;

-l’examen de comptabilité ;

-la piste d’audit fiable (PAF) ;

-la facturation électronique ;

-les prix de transfert ;

-le country by country report (CbCR) ;

-la certification des plateformes électroniques de mise en relation ;

-l’archivage fiscal ;

-le règlement général pour la protection des données (RGPD) qui entrera en principe en vigueur à compter de mai 2018.

On peut noter que des questions d’ordre général sont aussi au rendez-vous et, notamment, le fait de savoir si les répondants attendent ou non des précisions supplémentaires de la part de l’administration fiscale sur les différentes exigences envisagées.

Prochain épisode : les résultats de l’enquête – Le lien vers le questionnaire est actif du 23 octobre au 15 décembre 2017. Les résultats de l’enquête seront publiés et feront l’objet de différentes conférences à partir de janvier 2018.

Lien vers le questionnaire d’enquête https://fr.surveymonkey.com/r/XFRSVRB


Le Cercle Authec:

Eric Aboudi tient la barre depuis 1988 de la société OCRA : 30 ans de pérennité et de fidélité de ses clients qui font la force de son cabinet. Certains ont plus de 40 ans d’ancienneté !


Si, en tant que chef d’Entreprise, vous vous posez des questions sur comment vous constituer une retraite, gratifier vos salariés, optimiser les disponibilités financières de l’Entreprise, ou maintenir vos revenus en cas d’incapacité de travail, passez faire un tour sur le site d’OCRA


https://www.ocraconseils.com/nos-expertises



2 ou 3 petites choses Fiscales, Sociales ou Comptables à savoir

1 avril 2017

Actualités d’octobre





SOCIAL: Prise d’acte pour insuffisance de convocation à une visite médicale de reprise

Une visite médicale de reprise est obligatoire après certains arrêts de travail (c. trav. art. R. 4624-31 depuis le 1.01.2017 ; c. trav. art. R. 4624-22 au moment des faits de l’affaire).

Dans un arrêt d’espèce du 19 octobre 2017, une salariée reprochant notamment à son employeur le non-respect de ses obligations en matière de visite de reprise avait, après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pris acte de la rupture de ce dernier aux torts de son employeur.

Pour admettre qu’une prise d’acte soit justifiée, et produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges exigent que les manquements reprochés à l’employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80).

En l’espèce, la salariée invoquait l’absence de visite médicale lors de la reprise de son travail à l’issue de son arrêt maladie du 29 octobre 2012 au 13 janvier 2013 et justifiait avoir demandé cette visite « préalablement » à cette reprise, par LRAR du 8 janvier 2013, adressée à son employeur.

L’employeur avait accédé à la requête de la salariée mais, si l’on en croit les moyens annexés à l’arrêt, avait affiché sa convocation dans le vestiaire de l’entreprise et n’avait pas envoyé de convocation à la salariée. Or, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail et la salariée n’avait pas à reprendre le travail dans l’attente de cette visite.

L’employeur n’ayant pas mis la salariée en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité dans les délais réglementaires faute pour celle-ci d’avoir été destinataire de la convocation, la prise d’acte se trouvait justifiée, les manquements de l’employeur étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-26950 D


SOCIAL: Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet. La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (c. séc. soc. art. R. 441-3).

Pour déclarer l’accident, l’employeur utilise un formulaire cerfa qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel. Ce nouveau formulaire, connu sous le numéro CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02. Comme auparavant, il peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves (c. séc. soc. R. 441-11). En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

-il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;

-il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;

-il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).

En toute logique, l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le précèdent modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre


FISCAL: Aménagements concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 concernant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 et pour les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, la commission des finances propose par amendement :

-d’étendre l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite, aux dirigeants de PME indépendamment de leur départ à la retraite, dans la limite d’une seule utilisation ;

-de prévoir l’application du taux d’imposition de 12,8 % pour les produits perçus à compter de 2018 attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 afférents à des rachats de contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, quel que soit le montant des encours (au lieu des taux de 35 % et 15 % applicables lorsque les encours nets sont inférieurs à 150 000 € au 31 décembre 2017).

PLF 2018, amendements I-CF658, I-CF563, I-CF 657


FISCAL: Versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons

La réduction pour dons, transposée de l’ISF à l’IFI, permettrait aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 €. Selon le texte initial du projet de loi de finances pour 2018, les versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Pour le calcul de l’IFI 2018, à titre transitoire, la commission des finances propose par amendement de retenir les dons réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. La date des dons seraient ensuite calées sur l ‘année civile étant précisé qu’en pratique les dons imputables sur l’IFI 2019 seraient ceux opérés entre la date limité de dépôt de la déclaration IFI 2018 et le 31 décembre 2019.

PLF 2018, amendement CF-711


COMPTABILITÉ: Autodiagnostic de conformité avec les exigences fiscales en termes de données et systèmes informatiques

Face à la multiplication des exigences de l’administration fiscale en lien avec les applications et systèmes informatiques, une enquête nationale, réalisée par le Syntec Numérique, le MEDEF et le cabinet BDO, vient d’être lancée auprès des entreprises françaises, afin de faire un état des lieux de leur niveau de connaissance et de leur degré de préparation concernant l’ensemble de ces nouvelles exigences fiscales.

Enquête nationale – Cette enquête nationale est réalisée par le Syntec Numérique, le MEDEF et le cabinet BDO, avec le concours notamment de l’APDC et de la DFCG Hauts-de-France. L’enquête a été conçue par un groupe de travail transverse intégrant à la fois des utilisateurs, des experts, des éditeurs et des intégrateurs.

Le questionnaire permet aux entreprises d’effectuer un autodiagnostic et d’en déduire un plan d’actions – Le questionnaire comprend une quinzaine de thèmes et une 60aine de questions au total mais, naturellement, les questions peuvent être passées si l’entreprise répondante n’est pas concernée. Ainsi, lorsque le répondant (par exemple, le directeur ou le responsable comptable et financier/DAF-RAF, le responsable informatique) ne dispose pas des réponses à certaines questions ou si certains sujets ne le concernent pas directement, il lui suffit d’indiquer qu’il ne dispose pas de la réponse et de passer à la question suivante. Il faut donc, en pratique, compter 15 à 20 mn maximum pour répondre au questionnaire.

Ce questionnaire vise à faire un état des lieux et à établir une opinion sur le niveau de connaissance et le niveau de préparation aux différentes exigences fiscales évoquées sur les 15 thèmes traités. L’autodiagnostic ainsi réalisé en interne permet alors d’en déduire les actions prioritaires à mener.

Pour les plus grandes entreprises, on peut également imaginer que ce questionnaire puisse servir d’ordre du jour à une réunion assemblant directions fiscales, comptables, informatiques, et audit et/ou contrôle interne. Cette réunion, sous le prétexte de renseigner ce questionnaire, serait alors l’occasion de partager sur les sujets traités dans le questionnaire, en particulier les plus transverses.

Précisons que, bien entendu, le questionnaire demeure anonyme mais, si le répondant souhaite être mis en relation avec l’un des organismes partenaires, ou tout simplement recevoir les conclusions de l’enquête, il conserve la possibilité de laisser ses coordonnées.

Tour d’horizon – Le lien vers ce questionnaire renvoie vers un espace https du site de sondages personnalisables Surveymonkey. Voici un tour d’horizon des principaux thèmes envisagés dans le questionnaire :

-le niveau général de connaissance des exigences fiscales en matière de systèmes d’information ;

-les logiciels et systèmes de caisse ;

-l’examen de comptabilité ;

-la piste d’audit fiable (PAF) ;

-la facturation électronique ;

-les prix de transfert ;

-le country by country report (CbCR) ;

-la certification des plateformes électroniques de mise en relation ;

-l’archivage fiscal ;

-le règlement général pour la protection des données (RGPD) qui entrera en principe en vigueur à compter de mai 2018.

On peut noter que des questions d’ordre général sont aussi au rendez-vous et, notamment, le fait de savoir si les répondants attendent ou non des précisions supplémentaires de la part de l’administration fiscale sur les différentes exigences envisagées.

Prochain épisode : les résultats de l’enquête – Le lien vers le questionnaire est actif du 23 octobre au 15 décembre 2017. Les résultats de l’enquête seront publiés et feront l’objet de différentes conférences à partir de janvier 2018.

Lien vers le questionnaire d’enquête https://fr.surveymonkey.com/r/XFRSVRB


Le Cercle Authec:

Eric Aboudi tient la barre depuis 1988 de la société OCRA : 30 ans de pérennité et de fidélité de ses clients qui font la force de son cabinet. Certains ont plus de 40 ans d’ancienneté !


Si, en tant que chef d’Entreprise, vous vous posez des questions sur comment vous constituer une retraite, gratifier vos salariés, optimiser les disponibilités financières de l’Entreprise, ou maintenir vos revenus en cas d’incapacité de travail, passez faire un tour sur le site d’OCRA


https://www.ocraconseils.com/nos-expertises



La Caution Personnelle…

3 mars 2017

me_mu_04La Caution personnelle en cas de dépôt de bilan…


Caution: Cas d’école

Proportionnalité du cautionnement et caution avertie

Un gérant se porte caution solidaire à concurrence de 92 000 euros d’un prêt de 460 000 euros souscrit au nom de la société avec la garantie partielle de la société Oséo. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en exécution de son engagement.

Le gérant est condamné à verser les 92 000 euros. Pour contester, il avait tout d’abord invoqué, dans son pourvoi, le caractère disproportionné du cautionnement par rapport à ses biens et revenus (c. consom. art. L. 341-4 ancien et L. 332-1 nouveau). Il reprochait à la Cour d’appel de l’avoir considéré comme capable de faire face à son engagement parce qu’il était propriétaire en indivision d’un bien immobilier qui constituait sa résidence principale alors que ce bien était, selon lui, insaisissable d’après les termes des conditions générales de la garantie Oséo. Les juges du fond ont constaté que ses revenus nets mensuels s’élevaient à 3 000 euros et ils ont considéré que les conditions générales de garantie d’Oséo n’empêchaient pas que le bien immobilier réponde de ses dettes dans la mesure où elles n’avaient que pour effet d’interdire la banque de recourir à certaines procédures d’exécution forcée. Cette interdiction était donc sans influence sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.

Le gérant avait aussi fait valoir sa qualité de caution non avertie pour reprocher à l’établissement bancaire de ne pas l’avoir informé des risques liés à son engagement. La Cour d’appel constate au contraire que son parcours professionnel démontre qu’il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques, commerciales et financières. Il pouvait donc être qualifié de caution avertie et la banque n’était tenue à aucun devoir de conseil ni de mise en garde.

La Cour de cassation a suivi la Cour d’appel en tous points.

Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-12723

Toujours bien réfléchir avant de signer une caution personnelle.

Bonne soirée

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Qui peut consulter ma boite mail pro ?!

28 novembre 2016

divers_orateurQuestion:  l’employeur a t-il le droit de consulter les fichiers, mails et SMS du salarié ?

Il faut rappeler que si ce sont des éléments fournis par l’employeur, il semble logique, pour l’employeur, de pouvoir y accéder.

Les salariés opposeront le droit à la correspondance privée (en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du Code civil et de l’article L. 1121-1 du Code du travail) qui rend les fichiers, mails et SMS inaccessibles à l’employeur.

Quelle est la vérité pour chacun des éléments ?

  • Les fichiers informatiques

L’employeur peut prendre connaissance des fichiers présents sur l’ordinateur professionnel puisqu’ils sont présumés avoir un caractère professionnel y compris si la clé USB personnelle du salarié est branchée à l’ordinateur professionnel du salarié.

L’ouverture peut être faite hors de la présence du salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels (par exemple dans un répertoire « nom ou prénom du salarie dossier personnel ou privé ».

  • Les mails

Il n’y a pas de correspondance privée sur une adresse mail professionnelle sauf si dans le titre du mail il est mentionné « personnel » ou « privé ». Tous les autres mails peuvent être ouverts par l’employeur hors de la présence du salarié.

  • Les SMS :

Les SMS suivent la même règle que les mails : ils sont donc consultables sur le téléphone professionnel mis à la disposition du salarié sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Si le salarié déclare son disque dur comme étant « personnel », la justice considère que c’est un abus puisqu’il y stocke des fichiers professionnels.

Le secret des correspondances peut être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou par une décision de justice et un juge peut, par exemple, prendre une ordonnance afin de désigner un huissier de justice pour accéder aux messages.
L’employeur peut donc consulter légalement les fichiers, les mails et/ou les SMS du salarié s’il met à disposition du salarié l’ordinateur, l’adresse mail ou le téléphone.

Il convient pour utiliser les découvertes de faire constater par un huissier pour que cela soit recevable par la justice.

En outre, nous vous conseillons d’intégrer une partie informatique dans le règlement intérieur et/ou dans les contrats de travail afin d’éviter toute discussion.

Il convient d’encourager le salarié à avoir son adresse mail privé et son téléphone privé pour ses échanges personnels.

Sources :

Fichiers : Cour de cassation chambre sociale 18 octobre 2006 n° de pourvoi : 04-48025 et 04-47400

Mails : Cour de cassation chambre sociale du 16 mai 2013 n° de pourvoi : 12-11866

SMS : Cour de cassation chambre commerciale 10 février 2015 n° de pourvoi : 13-14779

Disque dur « personnel » : Cour de cassation chambre sociale du 4 juillet 2012 n° de pourvoi : 11-12502

https://www.cyal-conseils.fr/news-sociales/


Merci de votre attention

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AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES pour le 3ème Trimestre 2016

27 juin 2016

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Délais de déclaration et de paiement

Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts et leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.

Aussi, pour les paiements en prélèvement automatique sous la nouvelle norme « SEPA » et pour tenir compte des délais d’exécution des ordres de paiement, nous vous conseillons de les déclarer de 4 à 6 jours ouvrés avant l’échéance.

En cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est rappelé qu’il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

8-139-1310-13

Bonne journée

Les Aides à l’Embauche

10 mai 2016

divers_orateurLes aides à l’embauche

AUTHEC vous rappelle les différentes aides à l’embauche en vigueur.

Il s’agit d’une synthèse. Aussi, n’hésitez pas à consulter votre Pôle Emploi pour vous faire accompagner dans le choix du dispositif le plus adapté à votre besoin.

 ATTENTION : certaines demandes d’aide sont à formuler avant l’embauche.

Le détail de toutes les aides par ici   lien fleche

tableau recap aides embauche


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